Conditions
- Inscription comme étudiant à temps (début de l'année académique)
- Au moins 17 heures de cours
Une période de cours de 50 minutes est assimilée à une heure.
Sont assimilé(e)s à des heures de cours:
- les heures consacrées obligatoirement à des exercices pratiques sous surveillance, dans l'établissement d'enseignement ;
- les heures d'étude obligatoires sous surveillance dans l'établissement d'enseignement (4 heures au maximum par semaine) ;
- les stages dont l'accomplissement est une condition à l'obtention d'un diplôme, d'un certificat ou d'un brevet reconnu.
- Suivre régulièrement les cours
Les situations suivantes n'entravent pas la régularité de la fréquentation scolaire:
- maladie de l'enfant;
- maladie grave ou contagieuse dans la famille;
- évènement exceptionnel d'ordre familial;
- empêchement résultant de difficultés accidentelles des communications;
- présence indispensable de l'enfant au foyer pour donner des soins à l'allocataire ou au chef de famille (120 demi-journées au maximum au cours d'une année scolaire);
- grève du corps enseignant;
- absence considérée comme justifiée par la direction de l'établissement d'enseignement.
Moyens de contrôle
Inscription comme demandeur d'emploi
- D043 (A200) : L'enfant bénéficiaire est immédiatement considéré comme n'étant plus étudiant. Le formulaire P20a est envoyé.
Inscription comme étudiant à temps
- P7B: réponse à la question 71
Au moins 17 heures de cours
- P7B: réponse à la question 11
Suivre régulièrement les cours
- P7A: la question 3 vérifie si le jeune a interrompu ses études
Envoyer le formulaire P7 à l'allocataire le 15 septembre.
Si les conditions ne sont pas remplies
Déterminer la date à laquelle le droit aux allocations familiales prend fin.
Points importants
En cas de cessation des études, toujours vérifier quelle situation correspond à la fin des études (p.ex. inscription comme demandeur d'emploi,...) afin d'examiner immédiatement un nouveau droit éventuel aux allocations familiales.