Conditions
Le jeune qui suit une formation de chef d'entreprise peut avoir droit aux allocations familiales s'il satisfait aux conditions de formation suivantes:
- Etre inscrit à une formation de chef d'entreprise
- Au moins 17 heures de cours
- Suivre régulièrement les cours
Une période de cours de 50 minutes est assimilée à une heure.
Sont assimilé(e)s à des heures de cours:
- les heures consacrées obligatoirement à des exercices pratiques sous surveillance, dans l'établissement d'enseignement ;
- les heures d'étude obligatoires sous surveillance dans l'établissement d'enseignement (4 heures au maximum par semaine) ;
- les stages dont l'accomplissement est une condition à l'obtention d'un diplôme, d'un certificat ou d'un brevet reconnu.
Les situations suivantes n'entravent pas la régularité de la fréquentation scolaire:
- maladie de l'enfant;
- maladie grave ou contagieuse dans la famille;
- évènement exceptionnel d'ordre familial;
- empêchement résultant de difficultés accidentelles des communications;
- présence indispensable de l'enfant au foyer pour donner des soins à l'allocataire ou au chef de famille (120 demi-journées au maximum au cours d'une année scolaire);
- grève du corps enseignant;
- absence considérée comme justifiée par la direction de l'établissement d'enseignement.
Moyens de contrôle
Inscription comme demandeur d'emploi
- D043 (A200) : L'enfant bénéficiaire est immédiatement considéré comme n'étant plus étudiant. Le formulaire P20a est envoyé.
Le jeune suit des cours dans un centre de formation et suit en même temps une formation pratique
Etre inscrit à une formation de chef d'entreprise
- P9bis: réponse à la question 23
Au moins 17 heures de cours (y compris les stages)
- P9bis: réponse à la question 44
Suivre régulièrement les cours
- P9bis:
- Réponse à la question 12 (allocataire)
- Réponse à la question 24 (centre de formation)
- Réponse à la question 35 (secrétaire d'apprentissage/ accompagnateur de parcours d'apprentissage)
Le jeune suit seulement des cours dans un centre de formation
Etre inscrit à une formation de chef d'entreprise
- P9bis: réponse à la question 43
Au moins 17 heures de cours
- P9bis: réponse à la question 44
Suivre régulièrement les cours
- P9bis
- Réponse à la question 12 (allocataire)
- Réponse à la question 45 (centre de formation)
Envoyer le formulaire P9bis à l'allocataire le 5 septembre.
Si les conditions ne sont pas remplies
Déterminer la date à laquelle le droit aux allocations familiales prend fin.
Exemple
Un étudiant arrête ses études le 31 janvier. Il ne suit plus de cours à partir du 1er février. Il commence à travailler à temps plein et ne se fait pas inscrire comme demandeur d'emploi. La date de l'événement se situe le 31 janvier (dernier jour où il a une qualité au sens de l'article 62, § 3 LGAF). Les allocations familiales peuvent être payées jusqu'au 31 janvier (dernier paiement des allocations familiales le 10 février).
Points importants
En cas de cessation des études, toujours vérifier quelle situation succède à la fin de la formation (p.ex. inscription comme demandeur d'emploi,...) afin d'examiner immédiatement un nouveau droit aux allocations familiales.