Enseignement privé

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Qu'entend-on par enseignement privé?

L'enseignement supérieur est considéré comme un enseignement privé:

  • si le programme d'études ne répond pas aux conditions de l'enseignement BAMA
  • et ne correspond pas à un programme d'études complet et de plein exercice.

Quand existe-t-il un droit aux allocations familiales?

Les allocations familiales peuvent être octroyées si l'étudiant suit au moins 17 heures de cours par semaine.

Une période de cours de 50 minutes est assimilée à une heure.

Sont assimilé(e)s à des heures de cours:

  • les heures consacrées obligatoirement à des exercices pratiques sous surveillance, dans l'établissement d'enseignement ;
  • les heures d'étude obligatoires sous surveillance dans l'établissement d'enseignement (4 heures au maximum par semaine) ;
  • les stages dont l'accomplissement est une condition à l'obtention d'un diplôme, d'un certificat ou d'un brevet reconnu.

Fréquentation des cours

Dans l'enseignement supérieur pour lequel la norme des 17 heures doit être appliquée, les cours doivent être suivis régulièrement. En cas d'absence injustifiée, le droit aux allocations familiales est suspendu.

Les situations suivantes n'entravent pas la régularité de la fréquentation scolaire:

  • maladie de l'enfant;
  • maladie grave ou contagieuse dans la famille;
  • événement exceptionnel d'ordre familial;
  • empêchement résultant de difficultés accidentelles des communications;
  • présence indispensable de l'enfant au foyer pour donner des soins à l'allocataire ou au chef de famille (120 demi-journées au maximum au cours d'une année scolaire);
  • grève du corps enseignant;
  • absence considérée comme justifiée par la direction de l'établissement d'enseignement.

Le droit aux allocations familiales peut être suspendu lorsque l'enfant âgé de plus de 18 ans qui bénéficie des prestations familiales en qualité d'étudiant, s'absente illégitimement des cours. L'octroi des allocations familiales est suspendu pour la période d'absence illégitime.
Le montant des prestations familiales à octroyer est déterminé en appliquant la formule suivante :

(nombre de jours du mois civil - nombre de jours de suspension) X (montant mensuel de la prestation)

_______________________________________________________________________________________

nombre de jours du mois civil

La période de suspension s'étend du jour de la première absence illégitime au jour de la dernière absence illégitime inclus (éventuellement le jour précédant la période de vacances scolaires ou le week-end).

Exemple

Un étudiant cesse illégitimement de suivre les cours le 15 novembre et les reprend le lundi 7 janvier. Le droit aux allocations familiales est suspendu du 15 novembre au vendredi 4 janvier. Les montants à octroyer se montent, pour le mois de novembre, à 14/30 du montant mensuel des allocations, et pour le mois de janvier, à 27/31 du montant mensuel des allocations.
Art. 5 AR du 10 août 2005

Que se passe-t-il si l'étudiant tombe malade?

En cas d'interruption de la fréquentation scolaire pour cause de maladie de longue durée de l'étudiant, celui-ci peut conserver son droit aux allocations familiales jusqu'à la fin des vacances d'été de l'année académique suivante.

Est considéré comme vacances d'été l'intervalle qui sépare la fin de l'année scolaire dans l'établissement d'enseignement fréquenté par l'enfant avant les vacances, du commencement de l'année scolaire dans l'établissement d'enseignement où l'enfant suit des cours l'année scolaire suivante ou l'année académique qui suit. Cet intervalle ne peut toutefois dépasser 120 jours civils.

Si la maladie dure plus de 6 mois consécutifs et si une nouvelle année académique commence, un médecin du Service public fédéral Sécurité sociale constate la persistance de l'incapacité à partir du 7e mois.

Top