Vacances scolaires enseignement supérieur

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Les conditions énumérées ci-dessous sont applicables pour tous les types d'enseignement supérieur.

Droit aux allocations familiales pendant les vacances

Il existe un droit aux allocations familiales

  • pendant la période qui sépare deux années académiques consécutives (au maximum 120 jours civils);
Art. 11 AR du 10 août 2005
  • pendant les vacances d'été octroyées par l'établissement d'enseignement supérieur que l'étudiant a fréquenté avant les vacances, et au plus tard jusqu'au 30 septembre si le jeune n'entame pas une nouvelle formation après les vacances d'été.
Est considéré comme vacances d'été l'intervalle qui sépare la fin de l'année scolaire dans l'établissement d'enseignement fréquenté par l'enfant avant les vacances, du commencement de l'année scolaire dans l'établissement d'enseignement où l'enfant suit des cours l'année scolaire suivante ou l'année académique qui suit. Cet intervalle ne peut toutefois dépasser 120 jours civils.
Art. 12 AR du 10 août 2005

Cas particulier: vacances avant ou après des études à l'étranger

VACANCES AVANT DES ETUDES A L'ETRANGER

L'étudiant a droit aux allocations familiales pendant la période de vacances à l'étranger (maximum 120 jours):

  • s'il a régulièrement suivi une formation en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'EEE entre le 1er décembre et le début des vacances à l'étranger
  • et s'il reprend une formation à l'étranger le jour de la reprise des cours après la période des vacances.
Art. 16, al. 3 et 4 AR du 10 août 2005

VACANCES APRES DES ETUDES A L'ETRANGER

L'étudiant a droit aux allocations familiales pendant la période de vacances en Belgique (maximum 120 jours et au plus tôt à partir du 1er juillet et au plus tard jusqu'au 30 novembre):

  • s'il a régulièrement suivi une formation à l'étranger au cours de la période entre la fin des vacances à l'étranger et la fin du mois de juin
  • et s'il se réinscrit le 30 novembre au plus tard pour une formation en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'EEE.

Art. 16, al. 1 et 2 AR du 10 août 2005

Exemple

L'année académique à l'étranger se situe entre le 1er mai et le 31 janvier, et la période des vacances entre le 1er février et le 30 avril.

L'étudiant:

  • suit régulièrement les cours en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'EEE du 1er décembre au 31 janvier;
  • prend des vacances à l'étranger du 1er février au 30 avril (= les vacances suivant l'année académique à l'étranger);
  • suit régulièrement les cours à l'étranger à partir du 1er mai (= à partir du début de l'année académique à l'étranger) jusqu'au 30 juin;
  • prend des vacances en Belgique du 1er juillet au 30 septembre (= la période des vacances en Belgique, au cours de laquelle l'année académique à l'étranger se poursuit);
  • entame à nouveau des études en Belgique à partir du 1er octobre (= date à laquelle la formation commence en Belgique).

L'étudiant a droit aux allocations familiales pour la période correspondant aux vacances à l'étranger (février, mars et avril) et pour la période correspondant aux vacances en Belgique (juillet, août et septembre).

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