Qu'entend-on par 'enfant interné'?
Un enfant interné est un enfant placé dans le cadre de la loi de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude.
Les enfants visés par ce type de placement spécifique ont commis ou sont soupçonnés d'avoir commis un fait qualifié de crime ou de délit dans un état de démence ou dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale les rendant incapables du contrôle de leurs actes.
Art. 1er, al. 1er du code pénal
L'infraction que les lois punissent d'une peine correctionnelle est un délit.
Art. 1er, al. 2, du code pénal
La loi de défense sociale prévoit deux mesures spécifiques qui sont traitées de la même manière en allocations familiales:
- la mise en observation (que l'on peut comparer à la détention préventive) pour une durée d'un mois maximum, renouvelable mais sans pouvoir dépasser six mois
- l'internement (comparable à la détention) pour une durée indéterminée
Si l'internement a lieu temporairement dans une prison (par manque de place dans l'annexe psychiatrique par ex.), cette mesure reste néanmoins un internement et non une détention.
Droit aux allocations familiales: conditions
Pour continuer à bénéficier d'allocations familiales, l'enfant interné doit remplir certaines conditions d'octroi légales (droit inconditionnel, étudiant, apprenti, demandeur d'emploi, enfant handicapé ou atteint d'une affection).
Comment sont payées les allocations familiales et à qui?
L'internement ayant lieu par l'intermédiaire de la commission de défense sociale, on le considère comme un placement par l'intermédiaire d'une autorité publique.
Les allocations familiales sont donc octroyées:
- pour 2/3 à l'institution qui accueille l'enfant
- pour 1/3 à l'allocataire physique visé par la LGAF, à savoir:
- l'administrateur provisoire désigné pour percevoir les allocations familiales de l'interné
- à défaut d'administrateur provisoire, la personne qui élevait effectivement l'enfant avant son internement si cet enfant reste domicilié à cette adresse et si cette personne s'occupe encore de lui
- à défaut de ces personnes, l'enfant bénéficiaire lui-même, s'il a plus de 16 ans, est marié ou émancipé et a un domicile distinct
Si la personne qui élevait l'enfant avant son internement ne s'occupe plus de lui, l'organisme d'allocations familiales peut saisir le tribunal de la jeunesse afin de donner une affectation au tiers des allocations familiales.