Famille d'accueil après l'institution.

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Si le placement dans une famille d'accueil suit un placement dans une institution conformément à l'art. 70 LGAF l'allocation forfaitaire 70ter LGAF est due à l'allocataire qui était l'allocataire pour l'enfant immédiatement avant le placement dans l'institution.

Art. 70 LGAF

Art. 70ter LGAF

CO 1344 du 10 juillet 2003

Top