Situation proche d'un placement dans une famille d'accueil

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Un enfant placé peut habiter seul sous surveillance et accompagnement.

Famille d'accueil fictive

Le jeune mineur ou majeur est considéré comme placé dans une famille d'accueil, même lorsqu'il ne réside pas physiquement dans cette famille, lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :

  • il existe une décision judiciaire ou une décision d'aide ou d'assistance spéciale ;
  • dans cette décision, l'enfant est confié à une famille d'accueil, chargée de la surveillance et de l'accompagnement de ce jeune.

Dans une situation proche d'un placement dans une famille d'accueil, les allocations familiales sont payées à la personne de la famille d'accueil qui est chargée de la surveillance et de l'accompagnement du jeune.

Lorsque la mesure de placement prend fin, l'article 51, § 3, 7 °, LGAF, n'est plus applicable.

Article 51 LGAF

CM 509 du 6 mars 1992 - Allocations familiales en faveur des enfants placés, conformément aux articles 51, § 3, 7° et 70, LC (extrait)

Exemples de situations qui sont proches d'un placement dans une famille d'accueil.

Secteur de l'aide à la jeunesse :
  • Logement autonome supervisé (possible à partir de 17 ans)
  • Etre locataire d'une chambre sous surveillance permanente

Secteur de l'aide aux handicapés :

  • Accompagnement de personnes handicapées majeures
  • Habitations protégées pour personnes handicapées majeures
  • Départ encadré des institutions pour les enfants mineurs atteints d'un handicap
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