Déterminer la date de fin du droit aux allocations familiales
Le droit aux allocations familiales prend fin avec l'application de l'article 48, alinéa 3, LGAF.
Com. française/germanophone : envoyer un formulaire P3-b de clôture
Devoir de motivation :
Motivation de la décision de fin de paiement des allocations familiales à l'allocataire.
Devoir d'information :
Communauté française/germanophone : envoyer un D228P pour le dernier trimestre.