Situation
Un supplément 42bis a été versé indûment sur le compte d'épargne (un tiers). Comment cet indu peut-il être récupéré?
Avis
L'indu peut être récupéré en effectuant des retenues sur les paiements ultérieurs sur ce compte d'épargne. L'autorité qui a pris la décision concernant le tiers doit en être informée, conformément à la Charte de l’assuré social.
Si plus aucune retenue n'est possible, l'autorisation du juge de la jeunesse est nécessaire pour récupérer l'indu.
Justification
- A l'art. 68 LGAF il est question "d'un compte", ce qui a une signification plus large qu'un simple compte à vue.
- Le mécanisme de récupération de l'art. 1410, §4, du code judiciaire s'applique aux allocations familiales encore dues qui sont payées sur "un compte".
Récupération administrative (Le paiement)
Date d'entrée en vigueur
04/02/2016