Situation
Suite à une décision de révision du juge de la jeunesse, un enfant placé dans une institution est confié à l'envirronement de son père naturel. Il n’existe aucun lien de parenté entre l’enfant et le père.
Avis
Le placement doit être considéré comme un placement dans une famille d’accueil. Le père naturel est l’attributaire.
Justification
S’il remplit les conditions, le père naturel peut ouvrir un droit aux allocations familiales comme attributaire.
Date d'entrée en vigueur
30/05/2017