Conditions
L'attributaire bénéficie:
- soit d'une allocation de remplacement de revenus,
- soit d'une allocation d'intégration qui correspond à une réduction d'autonomie d'au moins 9 points,
- soit d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées,
- soit d'une allocation calculée sur base d'une incapacité de travail permanente d'au moins 65%.
Ces allocations sont versées par le SPF Sécurité sociale.
L'attributaire n'exerce pas d'activité lucrative, ni salariée ni indépendante mais peut percevoir des allocations de chômage ou des indemnités de maladie.
L'attributaire handicapé est :
- soit le parent (adoptif) des enfants, le conjoint, partenaire ou cohabitant légal du parent (adoptif) des enfants,
- soit le (l'arrière-)grand-parent des enfants, le conjoint, partenaire ou cohabitant légal du (de l'arrière-)grand-parent des enfants,
- soit l'oncle ou la tante des enfants, le conjoint, partenaire ou cohabitant légal de l'oncle ou de la tante des enfants,
- soit la personne ou le conjoint ou partenaire de la personne à qui un enfant a été confié en application d'une décision juridictionnelle relative à l'attribution de la garde matérielle ou d'une mesure de placement par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique,
- soit la personne ou le conjoint ou partenaire de la personne qui a été investi de l'autorité parentale par jugement du tribunal de la jeunesse à l'égard d'un enfant,
- soit la personne qui a obtenu une dérogation afin de pouvoir ouvrir le droit aux allocations familiales.
L'enfant fait effectivement partie du ménage de l'attributaire.
Si l'enfant est placé dans une institution, il doit avoir effectivement fait partie du ménage de l'attributaire avant le placement.
Moyens de contrôle
- Demande de l'assuré social (formulaire 5569 ou E ou AA ou tout autre courrier)
- Consultation du RNPP pour établir la présence de l'enfant dans le ménage de l'attributaire potentiel
- Consultation des bases de données du Trivia (DMFA, RIP, RGTI)
- Formulaire 5573 adressé au SPF Sécurité Sociale afin de déterminer le type d'allocation perçue
Si les conditions ne sont pas remplies
La personne ne peut pas être attributaire sur base de l'article 56quinquies LGAF.
Il faut rechercher dans son chef ou dans le chef d'un autre attributaire potentiel une situation socioprofessionnelle permettant l'ouverture d'un autre droit.
A défaut, il faut demander l'examen au service des prestations familiales garanties.
Points importants
Il ne s'agit pas d'un droit résiduaire: la concurrence entre le droit potentiel d'un attributaire handicapé et celui d'autres attributaires est soumise aux règles de priorité légales.
En outre, ce droit peut faire l'objet d'une cession de droit ou être prioritaire en vertu de la dérogation générale prévue par la CM 599.
Seule FAMIFED est compétente pour octroyer les allocations familiales sur base de l'article 56quinquies LGAF
L'enfant bénéficiaire doit effectivement faire partie du ménage de l'attributaire. La fiction juridique de la coparentalité ne peut pas jouer.