Conditions
- L'attributaire est lié par une convention professionnelle en entreprise, régie par :
- le décret du Conseil régional wallon du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 12 juin 1985 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle.
- Aucun autre droit n'existe en faveur des enfants bénéficiaires, ni du chef de l'attributaire en convention de formation professionnelle en entreprise ni du chef d'une autre travailleur salarié ou indépendant.
- Il existe un lien entre l'attributaire et les enfants bénéficiaires tel que prévu par la loi.
Moyens de contrôle
- Consultation du RNPP (pour déterminer le lien entre l'attributaire et les enfants bénéficiaires, l'allocataire...)
- Consultation des bases de données prestations de Trivia (RIP avec mention 'IBO', DMFA , flux chômage, flux maladie, RGTI....pour déterminer l'existence d'une convention professionnelle en entreprise et l'absence d'autre droit (puisque le droit sur base de la convention professionnelle en entreprise est résiduaire)
- Copie du contrat de formation professionnelle en entreprise
Si les conditions ne sont pas remplies
La personne ne peut pas être attributaire sur base de l'article 56duodecies LGAF.
Il faut rechercher dans son chef ou dans le chef d'un autre attributaire potentiel une situation socioprofessionnelle permettant l'ouverture d'un droit. A défaut, il faut demander l'examen au service des prestations familiales garanties de FAMIFED.
Points importants
- Seule FAMIFED est compétente pour octroyer les allocations familiales sur base de l'art.56duodecies LGAF
- Il s'agit d'un droit résiduaire, c'est-à-dire qu'il ne peut pas exister un autre droit du chef d'un travailleur salarié ou indépendant.
Exception :le droit 'orphelin' ouvert en raison du décès de l'attributaire 'sous convention professionnelle' en entreprise devient un droit prioritaire.
- Si un droit est établi en faveur de l'enfant bénéficiaire dans un autre régime, le montant mensuel des prestations familiales dues en faveur de cet enfant est diminué du montant des prestations qui pourraient être accordées dans ce régime en sa faveur.
- Lorsqu'il y a plusieurs attributaires avec un droit résiduaire en faveur du même enfant en vertu des présentes lois, le droit aux allocations familiales est fixé par priorité dans le chef du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère et à défaut, du chef du plus âgé des autres attributaires.
- Lorsqu'un droit s'ouvre sur base d'une convention de formation professionne lle après un droit en prestations familiales garanties, on ne peut pas faire application des 'principes de l'assimilation' applicable au chômeur, car la signature d'une telle convention n'est pas assimilée à la reprise d'une activité salariée. Seul le taux ordinaire peut donc être octroyé.
- La situation est censée se prolonger jusqu'au terme final prévu dans la convention sauf réception d'une RIP-out ou d'une autre information.