Règles de priorité pour la désignation d'un allocataire
- priorité au parent (père ou mère) qui était allocataire immédiatement avant l'enlèvement de l'enfant
- à défaut, la mère qui n'était pas allocataire immédiatement avant l'enlèvement de l'enfant
- à défaut, le père qui n'était pas allocataire immédiatement avant l'enlèvement de l'enfant
- à défaut, si aucun des parents ne peut être désigné, la personne qui était allocataire avant l'enlèvement
Quelles sont les conditions à remplir par l'allocataire?
- ne pas avoir participé directement ou indirectement à l'enlèvement
- avoir sa résidence principale en Belgique et l'avoir eue au moment de l'enlèvement
A partir de quand et jusqu'à quelle date?
Les allocations familiales peuvent être accordées à partir de l'enlèvement de l'enfant et aussi longtemps que celui-ci n'a pas atteint l'âge de 18 ans.
- s'il a son anniversaire avant le 1er septembre, les allocations familiales peuvent être payées jusqu'à la limite de 18 ans
- s'il a par contre son anniversaire après le 31 août, elles peuvent être payées jusqu'à la limite de 18 ans s'il peut être démontré de manière satisfaisante qu'il remplit les conditions pour être bénéficiaire (par exemple en cas d'incapacité reconnue)
Que se passe-t-il lorsque l'enfant se trouve hors du Royaume?
Une dérogation ministérielle générale est accordée en faveur des enfants enlevés.
Que se passe-t-il lorsque l'enfant était placé dans une institution avant l'enlèvement?
Les 2/3 des allocations familiales ne peuvent plus êtres payés à l'institution, mais bien le 1/3 à l'allocataire antérieur.