Apprenti : droit aux allocations familiales

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

Un apprenti peut avoir droit aux allocations familiales jusqu'au mois anniversaire de ses 25 ans si son contrat d'apprentissage :

Réforme en Région Wallonne et en Communauté française à partir du 1er septembre 2015: le contrat d'alternance

996/117 du 18 septembre 2015 - Le contrat d'alternance - Réforme en Région Wallonne et en Communauté françaiseExternal link

Convention uniforme pour la Région flamande et la Commission à partir du 1er septembre 2016: le contrat de formation en alternance

996/117bis du 19 septembre 2016 - Le contrat de formation en alternance - Convention uniforme pour la Région flamande et la Commission communautaire flamandeExternal link

996/117bis addendum du 21 novembre 2016 - Complément et erratum à la lettre circulaire 996/117bisExternal link

Moyens de contrôle

Formulaire de contrôle P9 - Apprentis

Le P9 est envoyé une fois par an le 5 septembre pour la période écoulée.

Si les conditions ne sont pas remplies

Il faut déterminer la date à laquelle le droit aux allocations familiales prend fin.

Allocations familiales pour la période antérieure au refus

En cas de refus de l'agréation du contrat d'apprentissage, l'apprenti a droit aux allocations familiales pendant 6 mois au maximum à partir du début du contrat d'apprentissage, à condition que ce contrat d'apprentissage ait été exécuté.

Exemple 1 : le contrat d'apprentissage a été exécuté pendant plus de 6 mois

Exemple 2 : le contrat d'apprentissage a été exécuté pendant moins de 6 mois

Allocations familiales pour la période suivant le refus, le retrait ou la rupture

L'apprenti conserve le droit aux allocations familiales pendant 3 mois au maximum après la date du refus ou du retrait de l'agréation ou de la rupture du contrat d'apprentissage, à condition :

  • qu'il continue à suivre les cours (comme apprenti) ;
  • et qu'il ne soit pas exclu d'une reconnaissance ultérieure ;
  • et qu'il n'exerce aucune activité lucrative durant cette période. La poursuite du contrat d'apprentissage est considérée comme une activité lucrative.

Exemple 1

Exemple 2

 
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