Conditions
Un apprenti peut avoir droit aux allocations familiales jusqu'au mois anniversaire de ses 25 ans si son contrat d'apprentissage :
- est reconnu par
- un centre de formation des Classes moyennes :
- l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et PME (IFAPME)External link
- la Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra VlaanderenExternal link
- l'Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in KMU (IAWM)External link
- ou un service d'intégration de personnes handicapées :
- l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (AWIPH)External link
- le Service bruxellois PhareExternal link - Personne Handicapée Autonomie Retrouvée
- la Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (VAPH)External link
- le Dienststelle für Personen mit BehinderungExternal link
- un centre de formation des Classes moyennes :
- et est contrôlé par l'accompagnateur du parcours d'apprentissage ou par le service d'intégration des personnes handicapées.
Réforme en Région Wallonne et en Communauté française à partir du 1er septembre 2015: le contrat d'alternance
Convention uniforme pour la Région flamande et la Commission à partir du 1er septembre 2016: le contrat de formation en alternance
Moyens de contrôle
Formulaire de contrôle P9 - Apprentis
Le P9 est envoyé une fois par an le 5 septembre pour la période écoulée.
Si les conditions ne sont pas remplies
Il faut déterminer la date à laquelle le droit aux allocations familiales prend fin.
Allocations familiales pour la période antérieure au refus
En cas de refus de l'agréation du contrat d'apprentissage, l'apprenti a droit aux allocations familiales pendant 6 mois au maximum à partir du début du contrat d'apprentissage, à condition que ce contrat d'apprentissage ait été exécuté.
Exemple 1 : le contrat d'apprentissage a été exécuté pendant plus de 6 mois
Exemple 2 : le contrat d'apprentissage a été exécuté pendant moins de 6 mois
Allocations familiales pour la période suivant le refus, le retrait ou la rupture
L'apprenti conserve le droit aux allocations familiales pendant 3 mois au maximum après la date du refus ou du retrait de l'agréation ou de la rupture du contrat d'apprentissage, à condition :
- qu'il continue à suivre les cours (comme apprenti) ;
- et qu'il ne soit pas exclu d'une reconnaissance ultérieure ;
- et qu'il n'exerce aucune activité lucrative durant cette période. La poursuite du contrat d'apprentissage est considérée comme une activité lucrative.
Exemple 1
Exemple 2