Conditions
Un apprenti peut avoir droit aux allocations familiales jusqu'au mois anniversaire de ses 25 ans si son contrat d'apprentissage :
- est reconnu par
- un centre de formation des Classes moyennes :
- l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et PME (IFAPME)
- la Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen
- l'Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in KMU (IAWM)
- ou un service d'intégration de personnes handicapées :
- l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (AWIPH)
- le Service bruxellois Phare - Personne Handicapée Autonomie Retrouvée
- la Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (VAPH)
- le Dienststelle für Personen mit Behinderung
- un centre de formation des Classes moyennes :
- et est contrôlé par l'accompagnateur du parcours d'apprentissage ou par le service d'intégration des personnes handicapées.
Réforme en Région Wallonne et en Communauté française à partir du 1er septembre 2015: le contrat d'alternance
Convention uniforme pour la Région flamande et la Commission à partir du 1er septembre 2016: le contrat de formation en alternance
996/117bis addendum du 21 novembre 2016 - Complément et erratum à la lettre circulaire 996/117bis
Moyens de contrôle
Formulaire de contrôle P9 - Apprentis
Le P9 est envoyé une fois par an le 5 septembre pour la période écoulée.
Si les conditions ne sont pas remplies
Il faut déterminer la date à laquelle le droit aux allocations familiales prend fin.
Allocations familiales pour la période antérieure au refus
En cas de refus de l'agréation du contrat d'apprentissage, l'apprenti a droit aux allocations familiales pendant 6 mois au maximum à partir du début du contrat d'apprentissage, à condition que ce contrat d'apprentissage ait été exécuté.
Exemple 1 : le contrat d'apprentissage a été exécuté pendant plus de 6 mois
Une apprentie entame un contrat d'apprentissage le 3 mars 2010. L'agréation est refusée le 15 octobre 2010.
Pour la période précédant le refus, l'apprentie a droit aux allocations familiales du 3 mars au 2 septembre 2010 (soit les 6 premiers mois), si le contrat d'apprentissage a effectivement été exécuté durant cette période. Elle reçoit donc encore les allocations familiales en tant qu'apprentie pour les mois d'avril, mai, juin, juillet, août et septembre 2010.
Exemple 2 : le contrat d'apprentissage a été exécuté pendant moins de 6 mois
Un apprenti entame un contrat d'apprentissage le 3 mars 2010. L'agréation est refusée le 15 mai 2010.
Pour la période antérieure au refus, l'apprenti a droit aux allocations familiales du 3 mars au 15 mai 2010, si le contrat d'apprentissage a effectivement été exécuté durant cette période. Il reçoit donc encore les allocations familiales en tant qu'apprenti pour avril et mai 2010.
Allocations familiales pour la période suivant le refus, le retrait ou la rupture
L'apprenti conserve le droit aux allocations familiales pendant 3 mois au maximum après la date du refus ou du retrait de l'agréation ou de la rupture du contrat d'apprentissage, à condition :
- qu'il continue à suivre les cours (comme apprenti) ;
- et qu'il ne soit pas exclu d'une reconnaissance ultérieure ;
- et qu'il n'exerce aucune activité lucrative durant cette période. La poursuite du contrat d'apprentissage est considérée comme une activité lucrative.
Si la rupture du contrat d'apprentissage intervient durant les vacances d'été, le jeune doit avoir suivi régulièrement les cours jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Si le délai de 3 mois prend fin après le 31 août, il n'existe un droit pour septembre que si le jeune reprend les leçons immédiatement après les vacances. de 3 mois durant les vacances d'été.
Exemple 1
Un apprenti entame un contrat d'apprentissage le 3 mars 2010. L'agréation est refusée le 15 mai 2010.
Pour la période qui suit le refus, l'apprenti a droit aux allocations familiales du 15 mai au 15 août 2010 (soit encore 3 mois après le refus), s'il remplit les conditions mentionnées ci-dessus. Il reçoit donc encore les allocations familiales en tant qu'apprenti pour les mois de juin, juillet et août 2010.
Il existe un droit de mars à fin août (6 mois avant le refus et 3 mois après le refus).
Exemple 2
Une apprentie a conclu un contrat d'apprentissage pour la période du 1er septembre 2010 au 30 juin 2012. Le contrat d'apprentissage est rompu le 15 juin 2011.
Pour la période qui suit la rupture, l'apprentie a droit aux allocations familiales du 15 juin 2011 au 15 septembre 2011 (soit encore 3 mois après la rupture), si elle remplit les conditions mentionnées ci-dessus. Elle reçoit donc encore les allocations familiales en tant qu'apprentie pour les mois de juillet, août et septembre 2011.