Qui paie les allocations familiales ?
Pour la fixation de la priorité d'intervention en cas de conflits de droits avec les avantages prévus par une institution de droit international, l'enfant disparu est, si nécessaire, fictivement considéré comme faisant partie du ménage du travailleur attributaire.
Le Ministre des Affaires Sociales a autorisé l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) à verser, sous certaines conditions, les allocations familiales à charge de son fonds de réserve.
Pendant combien de temps les allocations familiales pour enfant disparu sont-elles payées?
Les allocations familiales sont accordées 5 ans au maximum à partir de la disparition de l'enfant sous réserve de la limite d'âge prévue dans la loi (25 ou 21 ans).