L'allocataire avant le placement (immédiatement avant le placement)
L'allocation forfaitaire 70ter LGAF est due à la personne
- qui percevait des allocations familiales pour l'enfant immédiatement avant la/les mesure(s) de placement
- aussi longtemps qu'elle maintient régulièrement des contacts avec l'enfant ou démontre lui porter de l'intérêt
L'allocataire légal
L'allocation forfaitaire 70ter LGAF est due à l'allocataire effectif, c.-à-d. la personne qui possédait cette qualité.
L'allocation forfaitaire 70ter LGAF est également due si cet allocataire ne recevait pas effectivement les allocations familiales parce que:
- il avait négligé d'exercer son droit et que les allocations familiales étaient payées de bonne foi à un allocataire apparent
- les allocations familiales étaient payées à un tiers en raison d'une modalité de paiement, par ex. une délégation de sommes
- les allocations familiales étaient intégralement retenues, par ex. en vue de rembourser une dette
L'allocataire de remplacement
Lorsque l'allocataire ne remplit plus les conditions fixées, à savoir entretenir des contacts réguliers avec l'enfant ou montrer de l'intérêt pour lui, l'allocation forfaitaire 70ter LGAF peut être payée à la personne qui élève l'enfant en partie à sa place (conformément à l'art. 69 LGAF) en entretenant régulièrement des contacts avec l'enfant ou en montrant de l'intérêt à son égard.
Cette disposition n'est pas encore entrée en vigueur à défaut d'arrêté royal d'exécution.