Devoir d'information

Placements A CHARGE de la Communauté française/germanophone : Envoyer le formulaire D228P à l'autorité responsable du placement (Aide à la jeunesse/Jugendhilferat) et au service de placement.

• par trimestre
• début/fin du placement/régularisation

Mentionner les montants selon la répartition proportionnelle, même si on n'a pas payé de cette façon.

Article 70 bis de la loi générale relative aux allocations familiales

MO 423 du 21 novembre 1983 – Répartition des allocations familiales accordées en faveur d'un enfant placé dans une famille d'accueil par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique

Note  d'information 1998/1 :– Répartition des allocations familiales accordées en faveur d'un enfant placé dans une famille d'accueil par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique.