Situation
Une famille d'accueil a deux enfants propres. Le premier est né en 1994 et le second, en 1997. Une fille plus âgée est placée dans la famille d'accueil par l'intermédiaire du Service de l'aide à la jeunesse.
La mère d'accueil devient allocataire de la jeune fille.
Après enquête, il apparaît toutefois que cette enfant placée est devenue mère elle-même et qu'elle est allocataire pour elle-même et pour son enfant.
La caisse d'allocations familiales n'en a pas été informée et a payé indûment les allocations familiales à la mère d'accueil. Ces paiements seront récupérés.
La caisse d'allocations familiales se demande si un enfant placé plus âgé qui a résidé dans le ménage mais qui était finalement allocataire pour lui-même peut avoir une influence sur l'octroi du statut d'enfant protégé à l'enfant né en 1994.
Avis
Etant donné que les allocataires ont introduit une déclaration de ménage de fait, l'enfant né en 1994 peut obtenir le statut d'enfant protégé.
L'enfant a droit au supplément d'âge pour un enfant qui acquiert le premier rang en remplacement d'un enfant plus âgé.
Justification
Les allocataires qui cohabitent peuvent prétendre au groupement des enfants qu'ils élèvent, comme le peuvent des personnes mariées et des parents et alliés jusqu'au troisième degré. Pour ce faire, ils doivent déclarer qu'ils forment un ménage de fait.
Etant donné que les allocataires ont introduit une telle déclaration, le groupement de l'enfant placé et de son enfant est possible au sein du ménage de la mère d'accueil.
Les enfants qui ne disposent pas d'un droit acquis propre (parce qu'ils n'avaient pas encore 6 ans le 31 décembre 1996) et qui acquièrent un premier rang après qu'un enfant plus âgé a perdu son droit aux allocations familiales ou a quitté le ménage, peuvent prétendre au supplément d'âge protégé au lieu du supplément réduit de moitié. Ils doivent avoir au moins six ans à ce moment et remplir les conditions des enfants protégés.