Conditions et moyens de contrôle

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions pour obtenir le supplément

  • Etre bénéficiaire des allocations familiales de base;
  • Avoir moins de 21 ans;
  • Le jeune de plus de 18 ans doit remplir les conditions de l'article 62 ou de l'article 63 LGAF;
  • Etre reconnu handicapé ou atteint d'une affection par le SPF Sécurité Sociale.

Moyens de contrôle

  • Pour la reconnaissance: Flux T001 et T002
  • Pour l'activité et la première couche de droit: Flux socio-professionnels (RIP, DmfA)
  • Pour la deuxième couche de droit:
    Etudiant: formulaires P7 (P7 abrégé), (Jeune sous contrat d'alternance) D062 et DMFA
    Jeune sous contrat d'apprentissage: P9
    Jeune en formation chef d'entreprise: P9 bis
    Demandeur d'emploi: P20

Si les conditions ne sont pas remplies

Si les conditions ne sont pas remplies, le supplément ne sera pas accordé.

Points importants

L'application de l'article 48:

Lorsqu'il y a une révision d'office, l'article 48 n'est pas appliqué.

Lorsqu'il s'agit d'une révision à la demande des parents, l'article 48 ne sera appliqué que lorsqu'il y un changement de montant.

Jamais de récupération d'un montant payé en cas de décision moins favorable.

Art. 48 LGAF

 

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