Application dans le temps

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.
  • Enfants nés après le 1er janvier 1996: ils peuvent être reconnus dans la nouvelle échelle médico-sociale depuis le 1er mai 2003
  • Enfants nés entre le 1er janvier 1995 et le 1er janvier 1996 compris: ils peuvent être reconnus dans la nouvelle échelle médico-sociale depuis le 1er janvier 2007 avec effet rétroactif au 1er mai 2003
  • Chaque catégorie d'enfants dispose de mesures de transition spécifiques. Si un enfant est encore reconnu maintenant dans l'ancien système et n'est pas encore évalué dans la nouvelle échelle médico-sociale, les caisses peuvent consulter un expert en cas de transfert.
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