Enfant en semi-détention - Allocataire

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Situation

Un jeune se trouve en régime de semi-détention, c'est-à-dire qu'il quitte l'établissement pénitentiaire la journée pour suivre des cours. Il bénéficie de congés pénitentiaires un week-end sur deux durant lequel il réside chez ses parents où il est domicilié.

Avis

Les allocations familiales peuvent être versées en totalité à la mère de l'enfant bénéficiaire.

Justification

Le jeune remplit les conditions légales afin de bénéficier d'allocations familiales mais, étant donné qu'il est domicilié chez ses parents, il ne peut pas être son propre allocataire: l'enfant résidant chez ses parents durant ses week-ends de liberté, on peut présumer en effet qu'il reste élevé par ceux-ci au sens des lois générales relatives aux allocations familiales.

Art. 62 LGAF

Art. 69 LGAF

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