Conditions
- Remplir les conditions des lois générales relatives aux allocations familiales (droit inconditionnel, étudiant, apprenti, demandeur d'emploi, atteint d'un handicap ou d'une affection)
- Etre placé dans le cadre de la loi de défense sociale
Moyens de contrôle
- Consultation du RNPP
- Formulaire de contrôle scolaire (P7, P9)
- T002
Le message T002 est utilisé pour transférer par voie électronique les données du SPF Sécurité sociale relatives aux enfants atteints d'une affection physique ou mentale vers le secteur des allocations familiales.
Deux cas de figure sont prévus:
- il s'agit d'un message en réponse à un message T001 qui a été envoyé précédemment par l'organisme d'allocations familiales
- il s'agit d'un message consécutif à une révision d'office
La demande d'un supplément d'allocations familiales en faveur d'un enfant atteint d'une affection est adressée au SPF Sécurité sociale par le biais d'un message électronique T001 en provenance d'un organisme d'allocations familiales.
- Formulaire P3a complété par l'institution de défense sociale où est interné l'enfant bénéficiaire
Si les conditions ne sont pas remplies
Si l'enfant bénéficiaire ne remplit plus aucune des conditions d'octroi prévues pour bénéficier des allocations familiales, le droit est suspendu à partir du 1er jour du mois qui suit le mois de l'internement.
Points importants
Cette mesure concerne principalement des enfants handicapés mentaux.