Conditions
- Remplir les conditions déterminées par les lois générales relatives aux allocations familiales (droit inconditionnel, étudiant, apprenti, demandeur d'emploi, atteint d'un handicap ou d'une affection)
- Etre incarcéré
Moyens de contrôle
- Consultation du RNPP
- Formulaire de contrôle scolaire (P7, P9)
- T002
Le message T002 est utilisé pour transférer par voie électronique les données du SPF Sécurité sociale relatives aux enfants atteints d'une affection physique ou mentale vers le secteur des allocations familiales. Deux cas de figure sont prévus:
- il s'agit d'un message en réponse à un message T001 qui a été envoyé précédemment par l'organisme d'allocations familiales
- il s'agit d'un message consécutif à une révision d'office
La demande d'un supplément d'allocations familiales en faveur d'un enfant atteint d'une affection est adressée au SPF Sécurité sociale par le biais d'un message électronique T001 en provenance d'un organisme d'allocations familiales.
- Attestation de détention
Si les conditions ne sont pas remplies
Si l'enfant bénéficiaire ne remplit plus aucune des conditions d'octroi prévues pour bénéficier des allocations familiales, le droit est suspendu à partir du 1er jour du mois qui suit le mois de la mise en détention.
Points importants
- Le Centre 'De Grubbe' à Everberg est un centre de placement provisoire pour mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction. En matière d'allocations familiales, il ne s'agit pas d'une détention mais bien d'une mesure de placement.
- Dans la pratique, les enfants bénéficiaires détenus qui remplissent les conditions pour continuer à bénéficier d'allocations familiales sont principalement des enfants bénéficiaires, handicapés physiques.
- Seul le détenu marié ou majeur, émancipé, ayant plus de 16 ans et ayant un domicile distinct ou percevant des allocations familiales pour son propre enfant peut percevoir lui-même ses allocations familiales. S'il est pourvu d'un administrateur provisoire, les allocations familiales sont versées à celui-ci. En dehors de ces cas, même lorsque le jeune a moins de 18 ans, il n'y a pas de paiement car il n'y a pas d'allocataire (aucune personne n'élève l'enfant).
- La détention visée par la mesure peut avoir un caractère préventif. Ces règles s'appliquent également aux enfants placés en détention préventive.