Détermination du rang de naissance en cas de désaveu de paternité

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Situation

L'attestation de naissance mentionne que l'enfant est le deuxième enfant, tant pour le père que pour la mère.

Le père a toutefois désavoué la paternité du premier enfant.

Avis

Il existe un droit à l'allocation de naissance pour un premier enfant.

Justification

Un désaveu de paternité a des conséquences rétroactives à partir de la naissance de l'enfant.

Du fait du désaveu, le deuxième enfant du père sera considéré comme son premier enfant.

Le désaveu de la paternité de l'enfant en cause est consigné dans le Registre national des personnes physiques.

Top