Reconnaissance d'un enfant - Allocation de naissance pour un enfant mort-né

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Situation

Le père reconnaît son enfant avant la naissance.

La mère déclare sur la demande d'allocation de naissance qu'il s'agit d'un premier enfant pour le père.

Pour la mère, il s'agit de son deuxième enfant.

Un paiement anticipé de l'allocation de naissance pour une première naissance est effectué à la mère.

L'enfant est né sans vie.

Avis

Il existe uniquement un droit à l'allocation de naissance pour une deuxième naissance et non à l'allocation de naissance pour une première naissance.

Justification

Lors de la naissance d'un enfant sans vie, l'acte de reconnaissance par le père, qui a été établi avant la naissance, devient caduc.

La différence entre l'allocation de naissance pour un premier rang et un deuxième rang doit être réclamée à la mère.

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