Régularisation de l'allocation de naissance et de la prime d'adoption - Partenaires du même sexe

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Situation

Dans un couple lesbien marié, une des deux dames est enceinte. Pour elle, c'est le quatrième enfant. Pour sa conjointe, c'est le premier enfant.

La mère perçoit l'allocation de naissance pour un quatrième enfant.

Après la naissance l'épouse de la mère adopte l'enfant.

Avis

L'organisme d'allocations familiales doit payer la différence entre le montant de l'allocation de naissance qui a été octroyé à la mère et la prime d'adoption due à sa conjointe.

Justification

Etant donné que la conjointe de la mère ne peut adopter l'enfant qu'un certain temps après la naissance, l'allocation de naissance doit être payée en premier lieu à la mère.

Pour arriver à une application cohérente de la réglementation et pour ne pas discriminer des couples du même sexe, la différence entre le montant de l'allocation de naissance qui a déjà été octroyé à la mère et le montant de la prime d'adoption auquel a droit l'adoptante doit lui être régularisée.

Au sein d'une relation hétéro l'allocation de naissance est également régularisée (paiement par différence) si par exemple le père ne reconnaît l'enfant qu'après la naissance et qu'il s'agit pour lui de son premier enfant.

En d'autres termes, l'organisme d'allocations familiales doit payer la différence entre le montant de l'allocation de naissance pour un quatrième enfant (montant rang 2 et suivants) et le montant de la prime d'adoption (toujours un premier rang).

Top