Procédure pour demander l'allocation de naissance avant la naissance

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

  • Le demandeur introduit la demande d'allocation de naissance au plus tôt à partir du premier jour du sixième mois de la grossesse.

Au plus tôt quatre mois avant la date probable de la naissance.

Exemple : la naissance est prévue le 6 juillet 2011. L'allocation de naissance peut être demandée à partir du 7 mars 2011.

  • Le demandeur remplit les conditions pour ouvrir un droit aux allocations familiales.
  • L'enfant donne droit aux allocations familiales.
  • Après la naissance, le demandeur remet à l'organisme d'allocations familiales "l'attestation spéciale de naissance", délivrée par l'officier de l'état civil. Afin d'éviter toute fraude, le gestionnaire du dossier doit également toujours recevoir le mailbox du Registre national.
La commune remet deux attestations de naissance lors de la déclaration de la naissance. Une attestation est destinée à la mutuelle, l'autre à l'organisme d'allocations familiales qui paie l'allocation de naissance. Les deux attestations de naissance ne sont délivrées qu'une seule fois.
Art. 73bis LGAF

Moyens de contrôle

Le demandeur demande l'allocation de naissance à partir du premier jour du sixième mois de la grossesse

  • Le certificat médical joint à la demande mentionne la date probable de l'accouchement. Il est daté au plus tôt de quatre mois avant cette date probable de l'accouchement. L'allocation de naissance ne peut pas être demandée avant cette date.
Pour un premier enfant le demandeur introduit la demande d'allocation de naissance avec le formulaire de demande E ou avec une lettre ordinaire. Mais ce n'est pas une obligation : il suffit que l'organisme d'allocations familiales reçoive le certificat médical.
A partir du deuxième enfant, le demandeur doit uniquement envoyer le certificat médical.
  • Déterminer le rang de l'enfant pour connaître le montant de l'allocation de naissance :
    • Formulaire de demande E: réponse à la question 40
    • Si la demande ne mentionne pas s'il s'agit d'un premier enfant ou d'un enfant suivant, possibilité d'utiliser un extrait du Registre national (mailbox) avec la composition de ménage pour déterminer le rang de la naissance.

Le demandeur remplit les conditions pour ouvrir un droit aux allocations familiales

L'attributaire est assujetti à la sécurité sociale belge.

  • Consulter Trivia
Art. 51 LGAF

L'enfant donne droit aux allocations familiales

Il existe un droit inconditionnel aux allocations familiales en faveur de l'enfant jusqu'au 31 août de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans.

Après la naissance, le demandeur fournit à l'organisme d'allocations familiales "l'attestation spéciale de naissance", délivrée par l'officier de l'état civil

  • Il doit s'agir de l'original de l'attestation spéciale de naissance destinée aux organismes d'allocations familiales. Une copie ne suffit pas.
  • L'attestation de naissance mentionne s'il s'agit d'un premier enfant pour les parents (un des parents). S'il ressort de l'attestation spéciale de naissance qu'un rang erroné d'allocation de naissance a été payé, une correction doit être effectuée (complément ou indu).
  • Pour déceler une fraude portant sur une attestation de naissance contrefaite, le suivi du mailbox D036 du Registre national doit toujours être assuré.
S'il n'y a pas de réception du mailbox D036 dans les trois mois qui suivent la date probable de la naissance et au plus tard avant la fin du cinquième mois après le paiement anticipé de l'allocation de naissance:
  • consulter le Registre national et conserver une capture d'écran (printscreen) de cette consultation dans le dossier (électronique)
  • et/ou demander à la commune qui a établi l'attestation de naissance de confirmer la naissance.
  • Pour un enfant mort-né après une grossesse d'au moins six mois un "acte de déclaration d'un enfant présenté sans vie" est nécessaire, délivré par l'officier de l'état civil.

Un certificat médical pour l'enfant mort-né ne suffit pas pour établir le droit à l'allocation de naissance.

Exception :

Si l'enfant est mort-né à l'étranger, le droit peut être établi avec une preuve d'enfant mort-né fournie par l'instance étrangère compétente. A défaut de celle-ci, un certificat médical peut suffire.

Pour déceler une fraude portant sur un acte contrefait, demander une confirmation à la commune qui a établi l'acte s'il n'y a pas de réception de mailbox D036.

Si les conditions ne sont pas remplies

  • Si le demandeur introduit la demande d'allocation de naissance trop tôt, il doit la demander à nouveau à partir du premier jour du sixième mois de la grossesse. Cette obligation fait l'objet d'une communication écrite au demandeur.
CO 832 du 22 mai 1968
  • Si le demandeur ne fournit pas de certificat médical, il ne peut pas y avoir de paiement anticipé de l'allocation de naissance. Cette obligation fait l'objet d'une communication écrite au demandeur.

Points importants

  • L'organisme d'allocations familiales peut payer l'allocation de naissance au plus tôt deux mois avant la date probable de la naissance à l'allocataire.
    Le paiement anticipé fait toujours office de paiement provisionnel. Le droit à l'allocation de naissance et aux allocations familiales doit être établi définitivement après la naissance de l'enfant en tenant compte des règles de priorité, des dispositions en matière de compétence et, le cas échéant, de la procédure d'examen automatique du droit.
CO 1326 du 19 janvier 2001.
  • Le montant le plus élevé est payé pour chaque enfant issu d'un accouchement multiple.
  • Lorsque l'original de "l'attestation spéciale de naissance" est égaré, il peut quand même y avoir un droit à l'allocation de naissance. Si la naissance est prouvée par un mailbox D036 du Registre national, "l'attestation spéciale de naissance" n'est plus nécessaire.
  • Le rang de l'enfant peut être déterminé :
    • sur la base du dossier ;
    • par le biais de la consultation du Registre national ;
    • ou, à défaut, par le biais de la déclaration de la mère.
  • S'il s'agit d'un enfant mort-né, l'organisme d'allocations familiale doit demander à l'administration communale concernée si elle a émis un acte de déclaration d'un enfant présenté sans vie.
  • En cas de doute sur le rang de la naissance, le gestionnaire de dossiers paie l'allocation de naissance de deuxième rang. Sil ressort ensuite qu'il s'agit d'un premier rang, la différence entre le montant pour un premier et un deuxième rang est régularisée.
  • Si par une adaptation d'index il existe une différence entre l'allocation de naissance qui a été payée avant la naissance et l' allocation de naissance valable le jour de la naissance, la différence doit être régularisée.
CO 1386 du 13 février 2012
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