Les conditions à remplir par l'enfant bénéficiaire

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

L'enfant a disparu.

Moyens de contrôle

La disparition est établie par toutes voies de droit.

Points importants

  • Aucun enlèvement n'a été acté ni porté à la connaissance de l'organisme d'allocations familiales.
  • Les enfants en fugue ou qui résident à l'étranger ne peuvent pas être bénéficiaires dans ce cadre.
  • L'enfant doit être bénéficiaire au moment de sa disparition.
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