Etablissement du décès

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Situation

D'origine albanaise, la mère des enfants ouvre en Belgique un droit aux allocations familiales au taux ordinaire.

Le père, qui n'a jamais séjourné en Belgique, est porté disparu en Albanie depuis le mois de juin 2008.

L'organisme d'allocations familiales est en possession d'un certificat de disparition émanant des autorités albanaises.

Suivant le Registre national des personnes physiques, la mère est toujours mariée au père.

Avis

Aucun droit aux allocations familiales d'orphelins ne peut être ouvert à la suite de cette disparition.

Justification

Comme, la mère des enfants est renseignée comme " mariée " dans le Registre national des personnes physiques, le décès de son mari (le père des enfants) n'a pas été enregistré et n'est donc pas établi au regard du droit belge.

Il convient de suggérer à l'intéressée de demander - documents justificatifs à l'appui - à l'officier de l'état civil belge l'enregistrement du décès. Le décès serait alors officiellement reconnu par la Belgique par la modification des données contenues dans le Registre national des personnes physiques.

A défaut, l'intéressée pourrait recourir à la procédure de la déclaration d'absence.

Art. 118 à 125 du Code civil

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