Situation
Des allocations familiales d'orphelins au taux majoré sont octroyées à une allocataire. Une personne, non parente ou alliée jusqu'au 3ème degré inclus, vient se domicilier à l'adresse de l'allocataire. Cette situation fait présumer de la formation d'un ménage de fait, qui fait obstacle au paiement du taux majoré d'orphelins.
L'allocataire déclare qu'elle a conclu un contrat de bail avec le tiers.
Avis
Comme il n'y a pas formation de ménage de fait entre l'allocataire et le tiers, mais bien une relation de bailleur à locataire, les allocations familiales d'orphelins peuvent être octroyées au taux majoré.
Justification
Les allocations familiales d'orphelins sont octroyées au taux ordinaire lorsque le parent survivant forme un ménage de fait avec une personne autre qu'un parent ou un allié jusqu'au 3ème degré.
La domiciliation commune de l'allocataire et d'une personne non apparentée fait présumer de la formation d'un ménage de fait.
La production d'un contrat de bail permet cependant de renverser la présomption de ménage de fait.
Les intéressés doivent demander à l'administration communale - documents justificatifs à l'appui - la rectification des données de domicile du Registre national des personnes physiques, afin qu'ils apparaissent comme deux ménages distincts.
Si par contre, à l'issue d'un délai raisonnable, c'est-à-dire quelque trois mois, l'administration communale maintient sa position, la formation de ménage de fait sera confirmée et les allocations familiales d'orphelins seront dues au taux ordinaire.