Conditions
Il existe un droit aux allocations familiales dès la date de début d'octroi ou de la fin du droit aux allocations familiales sur base de la qualité d'étudiant, s'il y a une inscription comme demandeur d'emploi endéans les 5 jours ouvrables suivant la maladie.
Exemple :
- Fin cours 30.06.2012
- Maladie du 05.08 au 10.10.2012
- Inscription comme demandeur d'emploi : 11.10.2012
=> période d'octroi : du 01.08.2012 au 01.10.2013 (26.07.2013 + 67 jours)
Moyens de contrôle
- Certificat médical
- A200
Si les conditions ne sont pas remplies
Les allocations familiales payées pendant la période de maladie doivent être récupérées.
Exemple :
- Fin cours 30.06.2012
- Maladie du 05.08 au 10.10.2012
- Inscription comme demandeur d'emploi : 31.10.2012
=> période d'octroi 01.11.2012 au 26.07.2013
Points importants
Le gestionnaire est informé qu'un jeune ne peut s'inscrire comme demandeur d'emploi dans le délai d'inscription normal, pour cause de maladie.
Il contacte la famille, lui demande d'envoyer un certificat médical si l'enfant bénéficiaire se trouve bien dans cette situation et explique qu'il doit s'inscrire comme demandeur d'emploi immédiatement après la maladie.
Dès réception des ces informations, les allocations familiales peuvent être octroyées durant la période de maladie.