Situation
En application de la coparenté, le paiement à la mère est effectué du chef du père. L’enfant bénéficiaire est placé chez sa grand-mère. La mère réside également dans le ménage de la grand-mère.
Avis
L'attributaire prioritaire est le père hors du ménage.
L'allocataire est la grand-mère.
Justification
L'attributaire prioritaire est le père hors du ménage sur base de la fiction juridique de la coparenté qui vaut uniquement pour les parents.
Art. 69 § 1,al. 2 LGAF:
Si la mère n’élève pas effectivement l’enfant, les allocations familiales sont payées à la personne physique ou morale qui remplit ce rôle.
Point important
La fiction juridique de la co-parentalité suivant l'art. 69 § 1, al. 3 LGAF ne prend pas fin, mais ne peut être utilisée ici.
Date d'entrée en vigueur
30/05/2017