Droit au taux ordinaire
Droit au supplément pour enfants de pensionnés
Ce supplément peut être octroyé si l'attributaire a la qualité d'attributaire ayant personnes à charge et si les revenus mensuels du ménage dans lequel se trouve l'enfant ne dépassent pas un certain plafond.
Quatre types de ménages sont envisagés.
Type 1 : l'attributaire, dans le ménage de (des) l'enfant(s), bénéficiaire(s) vit seul
Si l'attributaire vit seul avec un ou plusieurs enfants en faveur du/desquel(s) il ouvre un droit aux allocations familiales, la moyenne des revenus professionnels bruts imposables et/ou des prestations sociales imposables ne peut pas dépasser le plafond autorisé.
Revenus pris en considération :
- tous les salaires et tous les revenus de travailleurs indépendants ;
- toutes les allocations et indemnités, du chômage, de l'assurance-maladie, pour les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicapés, etc. ;
- toutes les pensions et rentes;
- les chèques ALE.
Revenus qui ne sont pas pris en considération :
- les allocations familiales;
- les pensions alimentaires;
- les allocations forfaitaires pour l'aide d'une tierce personne et les allocations d'intégration accordées aux personnes handicapées ;
- les indemnités de frais payées aux gardien(ne)s d'enfants par l'ONE ;
- les indemnités forfaitaires pour la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, à concurrence de deux missions et les indemnités forfaitaires pour les frais administratifs liés à cette tutelle.
Type 2 : l'attributaire, dans le ménage de (des) l'enfant(s) bénéficiaire(s), vit avec un(e) partenaire (marié ou en ménage de fait)
Si l'attributaire forme un ménage de fait avec un(e) partenaire et si au moins un des enfants en faveur duquel/desquels il ouvre un droit aux allocations familiales fait partie de son ménage, la moyenne des revenus professionnels bruts imposables et ou des prestations sociales imposables et de ceux de son/sa partenaire ne peut pas dépasser le plafond autorisé.
Revenus pris en considération :
- tous les salaires et tous les revenus de travailleurs indépendants ;
- toutes les allocations et indemnités, du chômage, de l'assurance-maladie, pour les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicapés, etc. ;
- toutes les pensions et rentes;
- les chèques ALE.
Revenus qui ne sont pas pris en considération :
- les allocations familiales;
- les pensions alimentaires;
- les allocations forfaitaires pour l'aide d'une tierce personne et les allocations d'intégration accordées aux personnes handicapées ;
- les indemnités de frais payées aux gardien(ne)s d'enfants par l'ONE ;
- les indemnités forfaitaires pour la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, à concurrence de deux missions et les indemnités forfaitaires pour les frais administratifs liés à cette tutelle.
Type 3 : l'attributaire ne fait pas partie du ménage des enfants pour lesquels il ouvre le droit aux allocations familiales et le conjoint ou l'ex-conjoint de cet attributaire est allocataire pour ce ou ces enfants
Type 4 : l'attributaire parent séparé et non visé sous le type 3 ne fait pas partie du ménage des enfants pour lesquels il ouvre le droit aux allocations et l'autre parent est allocataire pour un ou plusieurs de ces enfants
Pour les situations 3 et 4, l'allocataire (parent ou non parent) peut prétendre au supplément:
- s'il n'est pas (re)marié ou
- s'il ne forme pas un ménage de fait.
Dans ces deux situations, la moyenne des revenus professionnels bruts imposables et/ou des prestations sociales de l'allocataire ne peut pas dépasser le plafond autorisé.
Revenus pris en considération :
- tous les salaires et tous les revenus de travailleurs indépendants ;
- toutes les allocations et indemnités, du chômage, de l'assurance-maladie, pour les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicapés, etc. ;
- toutes les pensions et rentes;
- les chèques ALE.
Revenus qui ne sont pas pris en considération :
- les allocations familiales;
- les pensions alimentaires;
- les allocations forfaitaires pour l'aide d'une tierce personne et les allocations d'intégration accordées aux personnes handicapées ;
- les indemnités de frais payées aux gardien(ne)s d'enfants par l'ONE ;
- les indemnités forfaitaires pour la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, à concurrence de deux missions et les indemnités forfaitaires pour les frais administratifs liés à cette tutelle.
Pour tous les types, les revenus sont vérifiés grâce aux données fiscales provenant du SPF Finances.
CO 1400 du 11 décembre 2014 - Réforme de l'octroi des suppléments sociaux et monoparentaux
Lorsque le supplément social est octroyé, le supplément d'âge de l'enfant bénéficiaire unique ou de l'enfant bénéficiaire le plus âgé dans le ménage n'est ni réduit de moitié, ni 'bloqué'.
Ces enfants reçoivent ainsi le montant "plein" du supplément d'âge
Droit au supplément pour enfants de travailleurs invalides
Ce supplément pour travailleurs invalides peut être versé si au moment de sa mise à la pension, le travailleur pensionné bénéficiait déjà de ce supplément ou s'il remplissait les conditions pour y prétendre.
Le droit au supplément 'invalide' ne peut pas être acquis après la mise à la pension.
Exemple
Le 01.04.2012, il atteint l'âge de 65 ans et est mis à la retraite.
A cette date, comme l'attributaire n'est malade que depuis 3 mois, il ne remplit donc pas les conditions pour pouvoir bénéficier du supplément octroyé aux travailleurs invalides de plus de 6 mois. Les allocations familiales sont donc versées au taux ordinaire. Le supplément 'pensionné' est éventuellement versé si toutes les conditions d'octroi sont remplies (attributaire avec personnes à charge et conditions de revenus).
L'attributaire ne peut compléter son 'stage d'indemnisation' après sa date de mise à la pension, ici le 01.04.2012.
Les conditions d'octroi du supplément 'invalides de plus de 6 mois' sont contrôlées:
- annuellement, au moyen du formulaire P19, pour la condition d'attributaire ayant personnes à charge et le montant des revenus bruts du ménage ;
- 3 ans après l'âge normal de la pension, au moyen d'un examen par le médecin du SPF Sécurité sociale, pour la condition de la persistance d'une incapacité supérieure à 66%.