Devoir d'information.

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Devoir d'information

Notification du début du paiement de l'allocation forfaitaire à l'autorité responsable du placement:

  • Communauté flamande: au tribunal de la jeunesse ou à la porte d'accès intersectorielle: info sur le D227
  • Communauté française/germanophone: à l'autorité responsable du placement: info sur le D227(P)

CO 1344 du 10 juillet 2003

Top