Situation
En 2002, le formulaire de contrôle P3 des 3 enfants a révélé que ceux-ci résidaient dans un centre d'aide aux enfants et d'assistance aux familles.
L'initiative a été prise par un Comité van Bijzondere Jeugdzorg et les parents des enfants. Les deux tiers des allocations familiales ont été payés au centre d'aide aux enfants et d'assistance aux familles. Le centre a demandé à la caisse d'allocations familiales à recevoir à nouveau ces allocations familiales.
Avis
Le montant intégral des allocations familiales doit être payé à une personne physique (art. 69, §1er LGAF).
Justification
- Famifed a pris contact avec l'institution, qui relève de la réglementation de Kind en Gezin. Les allocations familiales n'y sont pas prises en considération pour calculer la contribution financière des parents.
- Il ne semblait pas non plus s'agir d'une mesure forcée. La mère avait introduit elle-même la demande de prise en charge, mais par l'intermédiaire du Comité van Bijzondere Jeugdzorg.
Date d'entrée en vigueur
09/02/2016