Qu'est-ce que la co-parentalité?
La coparentalité vise l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que toutes les décisions importantes concernant l'entretien et l'éducation d'un enfant (par ex. choix de l'école, des vacances,...) sont prises conjointement par les deux parents, peu importe le parent chez lequel l'enfant réside après la séparation.
L'exercice conjoint de l'autorité parentale est inscrit dans le code civil depuis le 3 juin 1995 et forme la règle générale depuis lors.
Cette co-parentalité d'autorité est présumée et ne doit donc pas être prouvée.
L'exercice conjoint de l'autorité parentale ne doit pas être confondu avec l'hébergement alterné de durée égale (autrefois appelé garde alternée).
Dans ce cas, l'enfant réside alternativement et aussi longtemps chez chacun des parents (par ex. 15 jours chez l'un et 15 jours chez l'autre).
Il n'est pas important de savoir quel parent a l'administration sur la personne et les biens de l'enfant.
Quelles sont les conséquences de la co-parentalité sur les allocations familiales?
Pour les allocations familiales, en cas de séparation des parents et pour autant que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale, on applique depuis le 1er octobre 1997 la fiction juridique selon laquelle les deux parents et l'enfant ou les enfants mineur(s) non-émancipé(s) élevé(s) par l'un des deux parents forment toujours un seul ménage (on parle de ménage fictif).
La présomption vaut également lorsque l'enfant quitte le ménage de l'un de ses parents pour être placé en institution ou lorsque la séparation, intervient après un tel placement, à condition que l'autorité parentale demeure conjointe.
Attributaire
Suite à la fiction juridique, les enfants mineurs non-émancipés élevés par l'un des parents sont supposés faire partie du ménage des deux parents séparés.
L'attributaire prioritaire sera, par conséquent, le père, même si les enfants habitent en réalité chez la mère. Pour les anciens partenaires (mariés) du même sexe, le plus âgé d'entre eux sera l'attributaire prioritaire, même si les enfants habitent chez l'autre parent.
Si, entre-temps, les parents séparés forment un nouveau ménage, alors le nouveau partenaire (conjoint) du parent chez qui l'enfant est domicilié (ou un autre attributaire possible) peut être ajouté au groupe des attributaires potentiels.
Les enfants sont domiciliés chez leur mère, qui cohabite avec son nouveau partenaire. Celui-ci est, tout comme le père travailleur salarié.
Il y a donc concurrence entre le père et le partenaire de la mère.
En application des règles de priorité, le père hors du ménage est l'attributaire prioritaire.
Allocataire
Étant donné que le régime des allocations familiales considère encore les parents et les enfants comme formant un ménage "fictif" dans le cas de la coparentalité, l'organisme d'allocations familiales qui payait les allocations familiales avant la séparation continue en principe à les payer:
- à la mère, pour les anciens partenaires (mariés ou non) de sexe opposé;
- au plus âgé des anciens partenaires (mariés ou non) de même sexe.
Néanmoins si l'enfant est inscrit au RNPP à l'adresse du père, celui-ci peut demander à l'organisme d'allocations familiales, par écrit, que les allocations familiales lui soient versées.
Si le changement d'allocataire intervient dans le courant du mois, celui-ci produit ses effets à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le changement a lieu, à moins que le changement ne soit intervenu le 1er jour d'un mois, auquel cas les effets du changement prennent cours dès ce jour.
Cela est également valable pour l'ancien partenaire ou conjoint de même sexe qui n'est pas allocataire légal, si l'enfant est domicilié chez lui/elle.
Les parents peuvent toutefois demander à l'organisme d'allocations familiales de verser les allocations sur un compte commun auquel ils ont l'un et l'autre accès.
Art. 3, al. 1, 5° de la loi du 8 août 1983
Application de la co-parentalité au fil du temps
Les principes de la co-parentalité sont directement applicables pour les séparations datées à partir du 1er octobre 1997.
Ils sont également applicables aux séparations antérieures au 1er octobre 1997 dans les situations suivantes:
- le droit aux allocations familiales a été établi après cette date;
- un changement dans le régime parental ou dans la situation familiale après le 1er octobre 1997 entraîne un changement de l'attributaire prioritaire et/ou de l'allocataire;
- l'un des parents séparés avant le 1er octobre 1997 introduit après cette date une demande de révision.