Début de droit
Changement d'attributaire
Conformément à l'article 64, § 3, LGAF, tout changement d'attributaire prioritaire au cours d'un trimestre produit ses effets le premier jour du trimestre suivant. L'octroi ou la perte des allocations d'orphelins majorées ou d'un supplément social 42 bis et 50 ter produisent toutefois leurs effets conformément à l'article 48, al. 4, LGAF.
Changement d’allocataire
La date de placement tombe :
- dans le courant d'un mois : changement d'allocataire le premier jour du mois suivant.
- le premier jour du mois : changement d'allocataire ce jour même.
Fin du droit
Le droit aux allocations familiales prend fin en application de l'article 48, alinéa 3, LGAF
- lorsque la mesure de placement prend fin :
- à la date de fin du placement
- à la majorité (secteur de l'aide à la jeunesse)
- lorsque l'enfant placé n'est plus bénéficiaire des allocations familiales.
Que se passe-t-il à la majorité à 18 ans?
Placements dans le secteur de l'aide à la jeunesse
La mesure de placement prend fin à la majorité de l'enfant, mais peut être prolongée à la demande de l'intéressé jusqu'à 21 ans au plus tard.
Si la mesure de placement prend fin à la majorité, mais que l'enfant continue de résider dans la famille, il subsiste un droit du chef de l'attributaire, par dérogation générale conformément à l'article 51, § 4, LGAF, et ce, tant que l'enfant fait partie de son ménage.
Placement dans le secteur des handicapés
La mesure de placement ne prend pas fin lorsque l'enfant atteint l'âge de la majorité.