Début du droit
Le droit à l'allocation forfaitaire 70ter LGAF s'ouvre le premier jour du mois qui suit la notification de l'autorité responsable du placement ou du service provincial de placement familial (Communauté flamande) à la caisse compétente, même si la notification est datée du premier jour du mois. Exemple.
Notification datée du 1er août: droit à l'allocation forfaitaire à partir du 1er septembre.
Si plusieurs autorités décident du placement, c'est la PREMIERE notification qui est déterminante. Exemple.
La notification par le GREFFE du tribunal de la jeunesse est déterminante et prime la notification par une communauté.
Fin du droit
Le droit à l'allocation forfaitaire 70ter LGAF prend fin:
- lorsque le droit de l'enfant placé prend fin: application de l’art. 48, al. 3 LGAF.
- en cas de retrait du droit à l'allocation forfaitaire par l'autorité responsable du placement, malgré le maintien de la mesure de placement: le droit prend fin le premier jour du mois qui suit la notification de l'autorité.