En résumé, il n'existe aucun droit à l'allocation forfaitaire 70ter LGAF dans les situations suivantes:
- L'enfant n'a pas été placé par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique dans la famille d'accueil.
- La famille d'origine et la famille d'accueil sont les mêmes (cumul).
- L'allocataire avant le placement était seulement allocataire de l'allocation de naissance.
- L'enfant placé était allocataire pour lui-même avant son placement.
- La famille d'origine réside à l'étranger et continue de recevoir des allocations familiales de ce pays pendant la durée du placement.
- Le droit est retiré par l'autorité responsable du placement à défaut d'intérêt pour l'enfant.
- A défaut d'allocataire avant le placement, par ex. s'il est décédé, s'il ne peut être retrouvé, ...
- L'allocataire initial est déchu de l'autorité parentale.
- En cas de double placement, si le tiers des allocations familiales est payé à la famille d'origine.