Situation
Un enfant mineur et son père arrivent dans le ménage de la partenaire du père le 3 août 2012. Aucune allocation familiale n'a jamais été payée. Le père est sans activité.
La partenaire du père pourrait ouvrir un droit en faveur de l'enfant avec effet au 1er septembre 2012.
Le 31 août 2012, l'enfant est enlevé par sa mère, avec départ probable à l'étranger.
Peut-on ouvrir un droit en faveur de l'enfant enlevé, compte tenu du fait qu'aucun droit n'a été effectivement exercé avant l'enlèvement ?
Avis
Dans le cas présent, pour autant que:
- les déclarations prévues aient été faites auprès des autorités compétentes
- que l'enfant ait moins de 18 ans
- qu'il n'existe aucun autre droit aux allocations familiales
les allocations familiales sont dues en faveur de l'enfant enlevé.
Le droit s'établit à FAMIFED du chef de son père à partir du 1er janvier 2013 car, auparavant, la partenaire salariée du père peut ouvrir un nouveau droit de septembre à décembre 2012 (mois de référence août 2012).
Les allocations familiales sont payées au père au taux ordinaire et tiennent compte de la situation dans le ménage du père pour établir un éventuel groupement.
Justification
L'enlèvement d'un enfant peut avoir des conséquences sur la désignation de l'attributaire.
En effet, il peut arriver qu'il n'y ait plus d'attributaire suite à un enlèvement. C'est le cas lorsque le ravisseur est le seul attributaire possible et qu'il disparaît à l'étranger avec l'enfant ou que le droit aux allocations familiales est soumis à la condition que l'enfant fasse partie du ménage de l'attributaire (par ex. les grands-parents ou le partenaire du parent), condition qui ne peut plus être remplie en raison de l'enlèvement de l'enfant.
Afin d'éviter de telles situations, FAMIFED a été chargé de payer, sous certaines conditions, les allocations familiales lorsqu'il n'y a plus d'attributaire suite à l'enlèvement de l'enfant. L'enlèvement de l'enfant a des conséquences sur la désignation de l'attributaire: suite à cet enlèvement, la partenaire hors ménage ne peut plus ouvrir de droit aux allocations familiales. En pareil cas, FAMIFED peut ouvrir le droit dans le cadre de la LGAF.
Concrètement :
Le droit aux allocations familiales octroyé par FAMIFED dans ce contexte peut être ouvert du chef:
- du père ou de la mère victime de l'enlèvement de l'enfant
- à défaut, de la personne victime de l'enlèvement de l'enfant qui était allocataire pour cet enfant juste avant l'enlèvement:
→ le père dans le cas de figure.