Conditions
L'allocataire ne peut pas avoir participé directement ou indirectement à l'enlèvement.
Il doit avoir sa résidence principale en Belgique, y compris au moment de l'enlèvement.
Moyens de contrôle
- Consultation du Registre National des Personnes Physiques (RNPP)
- Consultation du Cadastre des allocations familiales
Si les conditions ne sont pas remplies
A défaut des conditions requises, les allocations familiales ne peuvent pas être accordées.
Points importants
La désignation de l'allocataire est valable à partir de la date de l'enlèvement de l'enfant et jusqu'à ce que ce dernier ait atteint l'âge de 18 ans.