Situation
Les parents sont séparés de fait depuis le 12 décembre 2005. La mère est allocataire pour les deux enfants, qui sont élevés sous le régime de la coparenté.
Le plus jeune est né le 3 mars 1993 et est domicilié chez la mère depuis la séparation. L'aîné est né le 17 mai 1988 et est domicilié chez le père.
À partir du 1er juin 2006, le père devient l'allocataire légal pour l'enfant aîné (enfant majeur qui ne réside pas alternativement chez les deux parents), mais en réalité, il n'y a aucune modification de la situation familiale à ce moment.
Existe-t-il un droit protégé pour le plus jeune enfant?
Avis
Le supplément d'âge "protégé" peut être accordé pour un enfant qui acquiert le premier rang en remplacement d'un enfant plus âgé.
Justification
Pour le groupement et les suppléments, l'enfant qui est élevé sous le régime de la coparenté est toujours censé faire partie du ménage de l'allocataire, généralement la mère.
Cette fiction prend fin lorsqu'à la majorité de l'enfant, le père devient allocataire parce que l'enfant réside en fait chez lui.
Pour des raisons d'uniformité, les dérogations relatives à la réduction de moitié du supplément d'âge doivent être appliquées selon le même principe dans cette situation.
En outre, par les termes " quitte le ménage dans lequel il est élevé ", on entend que l'enfant aîné n'est plus élevé par l'allocataire initial.
Cette définition peut également s'appliquer à un changement d'allocataire.
Sur la base de ces considérations, le supplément d'âge pour un enfant qui acquiert le premier rang en remplacement d'un enfant plus âgé peut être accordé pour le plus jeune enfant.