Situation
Les allocations familiales ont été payées jusqu'au 31 juillet 2010 pour un jeune dont la période d'attente s'est étendue du 25 octobre 2009 au 31 juillet 2010.
Lors de la réception du formulaire P20, il apparaît que le jeune a entamé un contrat d'apprentissage le 14 octobre 2009 dans le cadre du régime d'apprentissage dans la construction. Il a perçu pour cela une indemnité d'apprentissage et une prime complémentaire mensuelles.
L'organisme d'allocations familiales se demande si les revenus du contrat d'apprentissage peuvent être considérés comme une allocation d'accompagnement.
Avis
Les revenus du contrat ne peuvent pas être considérés comme une allocation d'accompagnement.
Le jeune n'avait plus droit aux allocations familiales durant la période d'octroi parce que ses revenus dépassaient le plafond autorisé des revenus.
Justification
Le jeune qui a achevé ses études et qui est inscrit valablement comme demandeur d'emploi auprès du service régional de l'emploi compétent pendant 7 mois au moins peut percevoir une allocation d'accompagnement lorsqu'il suit une formation intensive qui offre une perspective d'emploi.
Le jeune ne peut plus être soumis à l'obligation scolaire et doit avoir moins de 25 ans au moment où l'accord de collaboration prend cours.
Au début du contrat (le 14 octobre 2009), le jeune n'était toutefois pas encore inscrit comme demandeur d'emploi (inscription le 25 octobre 2009). Cela signifie que les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas remplies.
Les revenus du contrat ne peuvent donc pas être considérés comme une allocation d'accompagnement.
En outre, aucune allocation d'accompagnement n'est accordée lorsque la formation consiste en une reprise
- d'une formation dans le cadre de l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés ;
- d'un apprentissage prévu par la législation relative à la formation à une profession indépendante ;
- d'études selon un programme complet.
Article 50 de la loi du 19 juillet 1983
Lorsqu'un jeune ayant quitté l'école s'inscrit comme demandeur d'emploi à la fin de ses études, il possède tant la qualité d'étudiant que celle de demandeur d'emploi durant ses dernières vacances d'été.
Les jeunes qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire et qui suivent un enseignement à temps partiel ont droit aux allocations familiales lorsque leur rémunération brute et/ou leur prestation sociale mensuelles ne dépassent pas le plafond autorisé des revenus.
Dans ce cas, les revenus de l'indemnité d'apprentissage et la prime complémentaire dépassent le plafond autorisé des revenus.
De ce fait, le jeune n'avait plus droit aux allocations familiales durant la période d'octroi.