Situation
Un jugement rendu le 20 septembre 2006 par le tribunal de 1ère instance d'O autorise Monsieur D. à procéder à la reconnaissance de Mademoiselle E. B.
Monsieur D. est décédé en date du 28 mars 2010.
L'extrait du registre des actes de naissance de la jeune fille ne mentionne pas le nom de ce dernier, aucun jugement en reconnaissance de paternité n'y ayant été transcrit.
Pas d'avantage d'information au Registre national des personnes physiques.
Avis
Aucun droit aux allocations familiales d'orphelins ne peut être ouvert à la suite de ce décès.
Justification
La filiation entre la jeune fille et la personne décédée n'est pas officiellement établie.