Moyens de contrôle

Registre national

• consultation et impression de la composition du ménage : condition de faire partie du ménage
• intégration des parents de l'enfant placé comme acteurs 105 : suivi du droit prioritaire de l'orphelin

Notification D227(P)

La notification D227(P) du placement par l'autorité responsable de celui-ci au début/à la fin/en cas de modification du placement est envoyée à la caisse d'allocations familiales :

• Pour la Communauté flamande : par le service provincial de placement familial

• Pour la Communauté française/germanophone : par l'autorité responsable du placement

Suffit comme début de preuve du placement pour le paiement provisionnel:

• Communauté Fl./Fr./Germ.: une attestation/déclaration/ordonnance du Tribunal (de la jeunesse).
• Communauté Fr./Germ.: ou le formulaire P3-b

La réception du formulaire D227(P) doit faire l’objet d’un suivi.

CO 1386 du 24 février 2014 - Evaluation annuelle des besoins d'information sur supports électroniques et papier : actualisation des instructions concernant le contrôle par formulaires

Pour un placement par l'intermédiaire d'un service de placement familial reconnu ou subventionné ou d'un service d'adoption reconnu ou subventionné, une déclaration datée et signée doit être demandée.

Pour une autorité étrangère, une copie de sa décision est suffisante, étant donné qu'aucune procédure de notification n'est prescrite.

Notification de la prolongation du placement familial par la Communauté flamande

Réception d'une notification D227(P) avec date du début du placement familial:

•  sans date de fin du placement: continuation du paiement jusqu'à la réception d'une notification avec date de fin du placement;
• avec une date de fin du placement: cessation des paiements à la date de fin du placement, sauf en cas de réception d'une notification de prolongation du placement familial.

La mesure de placement prend fin à la majorité de l'enfant, mais peut être prolongée jusqu'à 21 ans au plus tard.

Formulaire de contrôle P3-b: Communauté française/germanophone

Différences entre les communautés

Envoi du formulaire P3-b à la famille d'accueil:

• au début/à la fin du placement
• chaque année le 5 septembre
• à la majorité si l'enfant est placé dans le secteur de l'aide à la jeunesse

CO 1386 du 24 février 2015 - Evaluation annuelle des besoins d'information sur supports électroniques et papier : actualisation des instructions concernant le contrôle par formulaires

Collecte des données D227(P) et P3-b

A la majorité

Communauté flamande: Réception d'un D227 (P) concernant une prolongation de la mesure de placement:

• Oui: continuer à payer les allocations familiales (jusque 21 ans max.)
• Non: cesser les paiements, sauf si l'enfant est domicilié à l'adresse du parent d'accueil (dérogation générale)

Communauté française/germanophone en cas de placement dans le secteur de l'aide à la jeunesse.

• Suspendre les paiements.
• Envoyer un formulaire P3-b.

CM 482 du 5 juin 1990 - Enfants placés: applications des Art. 51, §3, 7° et Art. 70 L.C. - Conséquences de l'abaissement à 18 ans de l'âge de la majorité civile (La CM 482 du 5 juin 1990 a été remplacée par la CM 509 du 6 mars 1992)

CM 488 du 3 août 1990 - Article 51, § 4, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés – Dérogation générale

CO 1386 du 24 février 2015 - Evaluation annuelle des besoins d'information sur supports électroniques et papier : actualisation des instructions concernant le contrôle par formulaires