Moyens de contrôle
Détermination de l'allocataire
Recherche de la personne qui était allocataire immédiatement avant le placement en famille d'accueil à l'aide:
- du brevet reçu
- du Cadastre
- à défaut: de l'autorité responsable du placement.
Notification D227(P)
La notification D227(P) par l'autorité responsable du placement:
- signifie que l'allocataire remplit la condition d'avoir des contacts avec l'enfant ou de manifester de l'intérêt à son égard
- entraîne l’octroi de l’allocation forfaitaire 70ter
Cette notification est adressée à la caisse d'allocations familiales:
- Pour la Communauté flamande: par le service provincial de placement familial
- Pour la Communauté française/germanophone: par l'autorité responsable du placement
Suite au décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial, la notification du placement D227(P) est envoyée à la caisse, depuis le 1er janvier 2014, par le service provincial de placement familial. Cette notification est valable pour l'octroi du supplément 70 ter, LGAF. www.jongerenwelzijn.be