La notification D227(P) du placement par l'autorité responsable de celui-ci au début/à la fin/en cas de modification du placement est envoyée à la caisse d'allocations familiales :
- pour la Communauté flamande : par le service provincial de placement familial
Suite au décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial, la notification du placement D227(P) est envoyée à la caisse, depuis le 1er janvier 2014, par le service provincial de placement familial. www.jongerenwelzijn.be
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pour la Communauté française/germanophone : par l'autorité responsable du placement
Lorsqu'on a affaire à une autorité étrangère, une copie de sa décision est suffisante, étant donné qu'aucune procédure de notification n'est prescrite.
Art. 70ter LGAF
CO 1344 du 10 juillet 2003
996/45 du 24 décembre 2003