L'enfant doit être bénéficiaire des allocations familiales.
Le placement peut être effectué à la demande d'un des éducateurs, du juge de la jeunesse, du CPAS ou d'une autre institution.
L'enfant doit être placé et élevé dans une institution. Il peut également se trouver dans une situation proche du placement, mais il doit alors encore être un mineur âgé entre 16 et 18 ans.
Ses frais d'entretien sont entièrement ou partiellement à charge d'une des autorités suivantes, qui recevra les deux tiers des allocations familiales;
- une entité fédérée (Communauté française, flamande ou germanophone en matière d'aide à la jeunesse)
- la Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (VAPH)
- Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ)
- la Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit Behinderung
Le destinataire du tiers est déterminé;
- sur la base d'une enquête effectuée par la caisse d'allocations familiales
- ou la caisse est tenue d'exécuter la décision du juge de la jeunesse, de l'autorité communautaire compétente ou de la porte d'accès intersectorielle
- le tiers ne peut jamais être payé à l'institution