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Le formulaire D227 est adressé d'office à la caisse d'allocations familiales compétente par l'autorité chargée de l'aide à la jeunesse responsable du placement pour la Communauté française (Direction générale de l'aide à la jeunesse) ou germanophone (Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens, Abteilung Jugendhilfedienst).
Pour la Communauté flamande, les placements résidentiels sont gérés par la Porte d'accès intersectorielle et le tribunal de la jeunesse. Le placement est enregistré dans la banque de données DOMINO et le formulaire D227 sera envoyé par leur service administratif à la caisse d'allocations familiales.
A défaut, la caisse doit demander la D227 lorsqu'elle est informée d'un placement. En cas de simple intervention dans le placement, elle ne recevra aucun D227.Lorsque l'enfant n'est pas à charge d'une institution d'aide à la jeunesse de la Communauté française ou germanophone, l'institution contacte généralement elle-même la caisse d'allocations familiales compétente. Le formulaire D227 n'est pas nécessaire lorsque le formulaire P3 contient suffisamment d'informations.
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Le formulaire de contrôle P3A lien vers le formulaire est complété par l'institution où l'enfant réside, au début et à la fin du placement. Entre-temps, un envoi périodique est prévu en septembre de chaque année.
Le formulaire est également important pour examiner s'il y a une intervention dans les frais d'éducation et qui s'occupe de l'enfant. -
La décision sur la destination du tiers des allocations familiales est envoyée par l'autorité concernée, sinon la caisse doit effectuer elle-même une enquête à ce sujet.
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La caisse envoie chaque trimestre un décompte (D228) des deux tiers qui ont été payés à l'allocataire du tiers (mais pas au jeune sur le compte d'épargne) et à l'institution. Un bordereau est envoyé chaque mois à la communauté concernée (si l'enfant est placé à charge de l'aide à la jeunesse).
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La caisse d'allocations familiales informe le jeune par écrit de l'existence du compte d'épargne lorsque ce jeune devient majeur. S'il est encore placé à ce moment, elle le fait au plus tard lorsque le placement prend fin.
